Stage de Récupération de Points

 

Qu'est-ce que c'est ? Le stage de récupération de points c’est deux jours de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettent de récupérer 4 points sur votre permis de conduire dans la limite de votre capital initial (12 points hors période probatoire). Les points sont crédités le lendemain du deuxième jour de stage (administrativement il faut compter entre 3 et 8 semaines) et les conducteurs doivent respecter un délai minimum de 1 an et 1 jour entre 2 stages de récupération de points. Types de stages de récupération de points Il existe deux types de stages permettant de récupérer des points, le stage de récupération de points volontaire et le stage permis probatoire (jeunes conducteurs). Dans le premier cas, la démarche est purement personnelle de la part du stagiaire. Dans le deuxième cas, le jeune conducteur en période probatoire est soumis à l'obligation de suivre un stage dès qu'il commet une infraction entraînant un retrait de points supérieur ou égal à trois. Stage de récupération de points volontaire

 

CAS N°1 : Les conducteurs qui se sont vu retirer des points sur leur permis de conduire suite à des infractions peuvent choisir de s'inscrire à un stage de récupération de points, on parle alors de participation volontaire. Pour pouvoir participer à un stage volontaire de récupération de points, le permis ne doit pas être invalidé pour solde de points nul. Les conducteurs ont la possibilité d'effectuer un stage volontaire par an en respectant un délai de 1 an et 1 jour entre deux stages volontaires de récupération de points. Chaque stage permet de récupérer 4 points sans dépasser la limite de son capital initial. Ce stage s’adresse aussi aux conducteurs en permis probatoire qui n’ont commis que des «petites infractions » entraînant la perte de moins de trois points. On peut également retrouver des jeunes conducteurs qui ont dépassé le délai des 4 mois imposé par la réception de la lettre 48N. Stage permis probatoire ou stage de récupération de points obligatoire

 

 

CAS N°2 : Depuis le 1er mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis sont titulaires d’un permis probatoire. Le jeune conducteur doit faire ses preuves et bénéficie d’un capital de 6 points. Si le conducteur a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) son capital augmentera de 3 points par an. S’il a suivi la filière traditionnelle, 2 points seront crédités chaque année pendant 3 ans. Les conducteurs ayant perdu leur permis suite à une annulation du permis ou invalidation se retrouvent aussi avec un permis probatoire. Perte d’1 ou 2 points en permis probatoire n’a aucune conséquence sur l’obligation de suivre un stage permis probatoire (mais la récupération progressive annuelle s’interrompt). Infraction à 3 points ou plus en permis probatoire entraîne l’obligation d’effectuer un stage. Le conducteur en permis probatoire dispose d’un délai de 4 mois à réception de la lettre 48N (recommandée) pour effectuer le stage permis probatoire obligatoire. A l’issue de ce stage, le titulaire du permis probatoire récupérera 4 points (dans la limite du plafond disponible) et son amende lui sera remboursée. Si le stage permis probatoire n’est pas effectué dans les délais, il sera de nouveau convoqué à un stage mais l’amende ne sera pas remboursée. Le fait de ne pas suivre ce stage de récupération de points expose à des poursuites pénales impliquant une amende de 135 euros et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. Nouvelle infraction à 3 points ou plus en permis probatoire, le conducteur sera de nouveau assujetti à un stage permis probatoire, son amende sera remboursée mais il ne récupérera pas de points s’il ne respecte pas le délai d’un an et un jour entre les deux stages.Stage permis probatoire effectué avant réception de la lettre recommandée, il ne sera pas pris en compte par les délais préfectoraux et sera donc considéré comme un stage de récupération de points volontaire (cas n°1). Perte de 6 points la première année du permis probatoire entraîne une invalidation du permis de conduire. Dans ce cas, il n'est plus possible de regagner des points en suivant un stage permis probatoire, et le conducteur n'a plus le droit de conduire pendant un délai de six mois. Durant la période d'invalidation, il a la possibilité de repasser le permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir été reconnu apte sur un plan médical et psychotechnique. Attention, si dans une période de cinq ans, le conducteur en permis probatoire perd deux fois la totalité de ses points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de six mois à un an. Le stage Justice : cas n°3 et n°4 Le stage Alternative aux Poursuites Judiciaires

 

 

CAS N° 3 est un stage justice qui remplace et efface intégralement les poursuites judiciaires et administratives liées à votre infraction. En y participant, l'action en justice s'éteint, il n'y a pas de retrait de point ni d'amende ni de suspension du permis de conduire. Le stage Alternative aux Peines Judiciaires est proposé uniquement à l'initiative du Procureur de la République du lieu de commission de l'infraction et son existence varie en fonction des juridictions pénales. Le stage Alternative aux Peines Judiciaires peut avoir une durée de 1 ou 2 jours en fonction de la gravité de l'infraction et du choix du Procureur en matière de sanctions pénales au vu de l'accidentologie locale. Il peut être proposé par les Forces de l'Ordre lors de la constatation de l'infraction ou par le Procureur de la République qui envoie un courrier au contrevenant. Le stage Alternative aux Peines Judiciaires permet d'éviter la perte des points mais ne génère pas de récupération de points sur le permis de conduire. Il ne remet pas en cause le délai des 3 ans sans infraction en vue de reconstituer le capital initial. Le stage en composition pénale CAS N°3 Afin d'éviter une comparution au tribunal, le Procureur de la République peut proposer le traitement de certaines infractions par la procédure de la composition pénale, c'est le stage justice. Les peines seront en général moins sévères. Le contrevenant peut refuser la mesure mais cela ne serait pas à son avantage. Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière peut être proposé seul ou avec d'autres peines (suspension du permis de conduire, amende...). Lorsqu'il aura effectué la totalité des peines proposées dans la composition pénale, le conducteur verra les points retirés de son capital en fonction du barème des infractions prévu. Le stage en composition pénale dure deux jours. Le stage en composition pénale ne permet pas la récupération de points, il déclenche au contraire la perte des points. Il sera toutefois possible, sans délai, de suivre un stage de récupération de points à l'unique condition que le dernier stage ayant permis de reconstituer le capital soit daté d'au moins 1 an et 1 jour. Stage dans le cadre d'une peine de substitution

 

 

CAS N°4 Si vous êtes l’auteur d'un accident corporel, si vous avez mis en danger la vie d'autrui - même sans accident- ou si vous avez commis un délit prévu par le code de la route, vous pouvez être tenu de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, à vos propres frais. Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière peut être prescrit par le juge pour la quasi-totalité des infractions. Il devra alors être effectué dans un délai de 6 mois. Ce stage justice proposé dans le cadre d'une substitution à une peine complémentaire ou principale dure deux jours. Ce stage ne permet pas de récupérer des points. Il sera toutefois possible, sans délai, de suivre un stage de récupération de points à l'unique condition que le dernier stage ayant permis de reconstituer le capital soit daté d'au moins 1 an et 1 jour. Stage dans le cadre d’une peine complémentaire CAS N°4 Si vous êtes l’auteur d'un accident corporel, si vous avez mis en danger la vie d'autrui - même sans accident- ou si vous avez commis un délit prévu par le code de la route, vous pouvez être tenu de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, à vos propres frais. Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière peut être prescrit par le juge pour la quasi-totalité des infractions. Il devra alors être effectué dans un délai de 6 mois. Ce stage justice proposé dans le cadre d’une peine complémentaire dure deux jours. Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans le cadre d’une peine complémentaire ne permet pas la récupération de points. Il sera toutefois possible, sans délai, de suivre un stage de récupération de points à l'unique condition que le dernier stage ayant permis de reconstituer le capital soit daté d'au moins 1 an et 1 jour. Stage mise à l’épreuve avec sursis

 

 

CAS N°5 Dans le cas de la commission de certains délits relatifs au code de la route, le Juge judiciaire ou le Juge d'application des peines peut remplacer la peine de prison ferme par un sursis avec mise à l'épreuve. Dans cette éventualité, il est possible d'ordonner le suivi d'un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, stage justice. Ce stage a une durée de deux jours. Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans le cadre d’une mise à l’épreuve avec sursis ne permet pas la récupération de points.

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