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Chez nous pas de mauvaises surprises !

 

Tous nos tarifs sont les mêmes à Savenay Prinquiau et Cordemais ils sont COMPLETS sans que vous soyez obligé de rajouter une autre formule au cours de votre formation. Certaines Auto-Écoles vous inscrivent rapidement sur une formule de base sachant qu'il vous faudra forcément rajouter des compléments de formation comme les rendez-vous pédagogiques pour la conduite accompagnée ou les rendez-vous préalables.

 

D'autre part sachez que l'évaluation de conduite pour déterminer le volume d'heures dont vous aurez besoin doit être faite OBLIGATOIREMENT le jour de l'inscription pour que le contrat que vous allez signer avec l'auto-école soit règlementaire.

 

Par le décret du 26 décembre 2000, l’article R.245-2 du Code de la Route mentionne que le contrat de formation doit préciser « l’évaluation de niveau du candidat à l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation… »

 

Article R213-3

Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.

 

1° S'agissant des parties contractantes :

 -la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;

 -le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal ;

 2° L'objet du contrat ;

 3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;

 4° Le programme et le déroulement de la formation ;

 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;

 6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat ;

 7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;

 8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;

 9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;

 10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;

 11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

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