• Une nouvelle formule du permis de conduire entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Si l’élève apprend à conduire sur un véhicule à boîte automatique, il pourra se présenter à l’examen après 13 heures de conduite minimum, contre 20 actuellement. 
  • Texte officiel ci-dessous               merci

 Les Frais d'accompagnement en cas d'échec théorique ou pratique plateau ou circulation au temps passé pendant la durée de l'examen + le trajet aller et retour au centre d'examen à savoir au tarif en vigueur équivalent aux  heures de cours de conduite.
 

Forfait code supplémentaire 3 ou 6 mois             

  Tarif en vigueur                   

Stage de code hors forfait  200,00 €

L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté diminue le volume de formation obligatoire de 20h à 13h pour les personnes titulaires d’un autre permis (sauf AM et B1) ainsi que celles qui passent leur permis BVA ;

–> il impose qu’à toute demande de l’élève ainsi qu’à la fin de la formation pratique, l’enseignant effectue un bilan des compétences acquises :

– si l’élève satisfait à ce bilan, l’enseignant délivre une

AFFI (attestation de formation initiale) ;

– si l’élève ne satisfait pas à ce bilan, l’enseignant ne délivre pas d’AFFI et un autre bilan sera réalisé ultérieurement ;

– pour la filière traditionnelle, l’élève peut passer l’examen pratique même si l’enseignant n’a pas délivré l’AFFI dans les conditions indiquées ci-dessus ;

– pour la filières AAC et CS, la phase de conduite accompagnée ne peut commencer tant que l’enseignant n’a pas délivré l’AFFI dans les conditions indiquées ci-dessus ;

– de ce fait et dans le cas où l’élève en filière traditionnelle a raté son permis sans obtenir l’AFFI, il ne peut plus opter pour une phase de conduite accompagnée en CS… il devra d’abord obtenir l’AFFI ;

–> il met en conformité l’arrêté du 22 décembre 2009 avec les modifications entérinées par ailleurs (fin de la durée minimale de conduite accompagnée et du RVP en CS).

 

L’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté permet aux titulaires du permis B assorti du code restrictif 78 qui limite la conduite aux seuls véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, de faire lever cette restriction en suivant une formation dispensée dans un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à compter du 1er janvier 2017 ;

–> l’EECSR doit vérifier que l’élève a obtenu son permis BEA depuis au moins six mois lors de son inscription à cette formation ;

–> cette formation dure 7h de pratique en individuel dans le véhicule, élève au volant et l’enseignant à côté (1h maximum peut être réalisée sur simulateur) :

– 2h doivent être consacrées à la compréhension du point de patinage de l’embrayage et la réalisation du démarrage en côte en toute sécurité dans un trafic nul ou faible (c’est une de ces deux heures qui peut être effectuée sur simulateur) ;

– 5h doivent être consacrées à l’utilisation de la boîte de vitesse, à l’adoption des techniques de l’éco-conduite ainsi qu’à la capacité de diriger le véhicule en adaptant l’allure et la trajectoire à l’environnement et aux conditions de circulation dans des conditions de circulation variées, simples et complexes ;

–> à la fin de la formation, l’EECSR délivre une attestation de suivi de formation conforme à l’élève ainsi qu’au préfet ;

–> l’élève ne pourra conduire un véhicule à boîte manuelle uniquement lorsqu’il sera en possession du titre définitif rectifié.

 

L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté met en conformité l’arrêté du 20 avril 2012 avec l’arrêté ci-dessus qui remplace le passage devant l’IPCSR par le suivi d’un formation pour la suppression du code restrictif 78.

 
 

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