Les Frais d'accompagnement en cas d'échec théorique ou pratique plateau ou circulation au temps passé pendant la durée de l'examen + le trajet aller et retour au centre d'examen à savoir au tarif en vigueur équivalent aux  heures de cours de conduite.
 

Forfait code supplémentaire 4 ou 6 mois             

  Tarif en vigueur                   

Stage de code hors forfait  200,00 €

Le décret est publié depuis le 31 mai 2016 et avec une mise en application immédiate.
La nouveauté est simple, le décret modifiant les conditions d'obtention de la catégorie A du permis de conduire a pour objet de supprimer le passage de l’épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu’à l’issue d’une période de deux ans après l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication (le 31 mai 2016) du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes : 
 
  • Avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte,
  • Être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l’épreuve.
 
 

Trop tard pour vous inscrire au permis moto si vous avez plus de 24 ans

Si pour les moins de 24 ans, cette modification ne change rien, pour les plus de 24 ans, le parcours se complique, il était encore possible de vous inscrire avant la mise en application de ce projet de décret, c'est trop tard.
Il semble d'ailleurs que l'entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication vise à limiter le phénomène d'anticipation.
Agé de 24 ans ou pas, vous devez passer obligatoirement par le permis A2 pendant deux ans et suivre une formation post permis de 7 heures. Cette mesure compense la fin du bridage à 100 ch.
 
 

Les motos A encore dans les moto-écoles jusqu'au 31 décembre 2016

Le décret précise que :
Jusqu’au 31 décembre 2016, les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
Décret du 31 Mai 2016
permis_a_et_be.pdf
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